Rechercher dans la revue
Mots-clés :

 Expression exacte

Thématique :
Thématique :


Rubrique :


Juridiction : (recherche de décisions uniquement)


Période de recherche :
Du :
/ /
Au :
/ /



Accès par numéros
 
Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > Juillet 2011 - N°40 > Doctrine

Doctrine

La compétence juridictionnelle pour ordonner une saisie-contrefaçon

Charles de Haas

La sélection du juge compétent pour ordonner une saisie contrefaçon n’est pas simple. Une première distinction s’impose selon le moment de la présentation de la requête : avant ou au cours de la procédure au fond. Avant tout procès au fond, la tache n’est pas insurmontable sauf en matière de droit d’auteur ou, le plus souvent, l’on ne pourra pas échapper à un risque d’erreur important. Au cours du procès au fond, il faut oublier les textes spéciaux pour saisir des présidents pas toujours faciles à repérer en première instance et en répondant toujours aux exigences bien plus contraignantes des articles 812 et 957 du Code de procédure civile.
L'accès au document est réservé aux abonnés.
Nom d'utilisateur :
Mot de passe:

Juillet 2011 - N°40