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Doctrine

Contrefaçon des titres communautaires et compétence internationale en cas de pluralité de défendeurs

Jérôme Passa

Des actes de contrefaçon d’un même titre communautaire de propriété industrielle peuvent être reprochés à des sociétés ayant leur siège dans des E´ tats différents de l’Union européenne. Ces sociétés peuvent-elles être attraites devant un même juge national ? Si tel est le cas, ce juge peut-il appréhender des actes prétendument contrefaisants accomplis par ces sociétés sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne ? Autant de questions auxquelles cet article apporte une réponse, en envisageant le principe de la compétence du juge à l’égard des co-défendeurs puis l’étendue de cette compétence.
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Avril 2011 - N°39