Le législateur a multiplié les hypothèses dans lesquelles les obligations déclaratives et de paiement des prélèvements obligatoires, initialement à la charge des auteurs d’oeuvres de l’esprit, sont transférées à leurs cessionnaires, que ce soit en matière de cotisations sociales, de taxe sur la valeur ajoutée ou d’impôt sur le revenu. Ces dispositions, dérogatoires au droit commun et donc d’interprétation stricte, proviennent de textes intégrés au Code général des impôts ou au Code de la sécurité sociale. Ainsi, la définition de leur champ d’application et les conditions de leur mise en oeuvre peuvent entrer en conflit avec la jurisprudence rendue sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle, ce qui crée une certaine insécurité juridique pour les cessionnaires de droits d’exploitation.