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Doctrine
Les projets communautaires de lutte contre la contrefacon
Jean-Christophe Galloux La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Cette initiative complète la récente proposition de règlement visant à faciliter la saisie par les douanes des marchandises de contrefaçon d'origine extracommunautaire. Cette action au niveau communautaire qui se faisait attendre a pour ambition de renforcer le combat contre la contrefaçon et le piratage. Quelles en sont les principales innovations notamment au regard du droit français ? Dans quelle mesure l'harmonisation des outils mis en place donnera aux titulaires des droits de propriété intellectuelle au sein de l'Union un arsenal adapté et cohérent ? Quelles sont les incertitudes qui restent cependant à élucider pour donner à ces mesures leur pleine efficacité ? L'article se propose de faire le point sur ces questions en analysant les principales dispositions de ces deux textes communautaires.
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