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Doctrine

Droit d'information - Le bilan de deux ans d'application

Frédéric Bourguet

Le « droit d’information », émanation partiellement innovante de la loi du 29 octobre 2007 transposant la directive 2004/48, offre aux justiciables et aux juridictions la possibilité de mettre en oeuvre des mesures de collecte de preuve plus efficaces. Plus de deux ans d’existence de la loi ont déjà suffi à établir une jurisprudence plus riche et une application plus systématique des ressources ainsi mises à disposition des juridictions spécialisées de la propriété intellectuelle, dont on découvre par la même occasion qu’elles ne sont pas nécessairement aussi innovantes qu’on pouvait le penser.
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Avril 2010 - N°35