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Doctrine

Enquête sur les pratiques des laboratoires pharmaceutiques : les propos mesurés et constructifs de la Commission européenne

Jacques Armengaud - Elisabeth Berthet-Maillols

La Commission européenne a publié le 8 juillet 2009 un rapport relatif essentiellement à l’utilisation des brevets dans le secteur de l’industrie pharmaceutique et à son effet en termes de limitation de la concurrence par les autres laboratoires. La Commission avait déjà publié, le 28 novembre 2008, un rapport préliminaire sur ce sujet, critiquant les pratiques des laboratoires innovants, lesquels, notamment, ont eu l’occasion de s’exprimer avant la publication du rapport final. C’est sans doute pourquoi le rapport final, bien que maintenant ses premières critiques, s’avère plus mesuré et montre une approche holistique de la situation. La Commission préconise ainsi toujours une surveillance des pratiques des laboratoires innovants, mais invite également à une évolution des pratiques de certaines autorités et de la législation, qu’elle estime en partie responsables du retard de la mise sur le marché des génériques et du déclin de l’innovation.
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Janvier 2010 - N°34