Rechercher dans la revue
Mots-clés :

 Expression exacte

Thématique :
Thématique :


Rubrique :


Juridiction : (recherche de décisions uniquement)


Période de recherche :
Du :
/ /
Au :
/ /



Accès par numéros
 
Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > Octobre 2009 - N°33 > Doctrine

Doctrine

Premier bilan de l'application de la loi 2007-1544 du 27 octobre 2007 dite « de lutte contre la contrefaçon »

Jean-Christophe Galloux

Le 31 octobre 2007 entrait en vigueur la loi du 29 octobre 2007 dite « de lutte contre la contrefaçon » ; ce n’est qu’avec le décret d’application en date de juin 2008 qu’un grand nombre de dispositions sont devenues effectives, notamment les nouvelles mesures provisoires qui nous intéressent plus particulièrement en l’espèce. L’objet de cet article est de dresser un premier bilan de la mise en œuvre « intégrale » du texte législatif, de dégager des tendances, de montrer les éventuelles contradictions de la jurisprudence en ce domaine, cela grâce à l’analyse d’un large échantillon de décisions révélatrices de l’activité juridictionnelle française.
L'accès au document est réservé aux abonnés.
Nom d'utilisateur :
Mot de passe:

Octobre 2009 - N°33