Entré en application au mois de janvier dernier, le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles traite spécialement des atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans son article 8, qui, très classiquement, désigne la loi du pays pour lequel la protection est revendiquée. L’utilité de cette disposition est contestée : d’une part, diverses interférences pourraient rendre, en pratique, son application très résiduelle ; d’autre part, elle présenterait de véritables déficiences, puisqu’elle ne permettrait pas de résoudre certaines questions pourtant récurrentes du droit international privé de la propriété intellectuelle. Un examen détaillé invite cependant à tempérer ces critiques. L’intérêt du nouveau texte est loin d’être nul. Sa portée dépend, en réalité, de l’interprétation qu’en retiendra la jurisprudence.