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Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > Avril 2008 - N°27 > Doctrine

Doctrine

Les règles procédurales applicables à l'action en déchéance pour dégénérescence d'une marque

Thibault Lancrenon

Si le Code de la propriété intellectuelle contient quelques précisions sur les règles procédurales applicables à l’action en déchéance des droits sur une marque pour inexploitation, il reste muet sur celles qui régissent l’action en déchéance pour dégénérescence dont la mise en œuvre et les conséquences sont pourtant directement dépendantes de considérations purement procédurales.
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Avril 2008 - N°27