La Cour d'appel de Paris vient de l'affirmer dans un récent arrêt du 12 décembre 2007 : les collectivités territoriales « doivent préserver l'usage de leur nom dans la perspective d'un intérêt commun ». L'application pleine et entière que fait la Cour de l'article L. 711-4 h) du CPI constitue une véritable (r)évolution de la jurisprudence en matière de protection du nom des collectivités territoriales.