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Doctrine

L'entrée en vigueur de la CBE 2000

Jean-Christophe Galloux - Ernest Gutmann - Bertrand Warusfel

La révision de la Convention sur le brevet européen adoptée en 2000 (encore appelée : « CBE 2000 ») est entrée en vigueur le 13 décembre 2007 en France comme dans les autres pays membres de l’Organisation européenne des brevets. C’est l’occasion de récapituler les innovations, parfois importantes, qu’apporte ce texte. Cet article les passe donc en revue, en insistant notamment sur la nouvelle procédure de limitation. Il reste au législateur français à apporter les modifications qui s’imposent désormais dans le Code de la propriété intellectuelle.
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Janvier 2008 - N°26