Transposant la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la très importante loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon va bien plus loin que la transposition et, innovant à de nombreux égards, harmonise efficacement la définition de la contrefaçon en particulier en alignant le régime des différents droits de propriété intellectuelle et en complétant le Livre V du CPI sur les dessins et modèles et en mettant également à jour le Livre VI sur les brevets ; l’on peut regretter que le droit d’auteur conserve toutefois un particularisme certain, en contradiction avec l’objectif d’harmonisation. La loi uniformise également le régime des mesures probatoires et provisoires en le modifiant substantiellement et en introduisant en droit français quelques procédures radicalement nouvelles comme le droit à l’information, qui devrait aider considérablement en pratique à lutter contre les réseaux de contrefacteurs même si la loi n’est guère précise sur les modalités de certaines nouvelles procédures. Les sanctions de la contrefaçon sont également harmonisées avec l’objectif affiché d’une meilleure indemnisation de la victime des actes de contrefaçon mais aussi d’une plus grande sévérité et dissuasion à l’égard des contrefacteurs, comme l’évaluation nouvelle des dommages et intérêts et l’introduction de sanctions non pécuniaires, s’annonçant efficaces. En revanche, l’objectif louable d’harmonisation des procédures douanières n’est qu’en partie atteint, malgré des avancées significatives notamment en matière de dessins et modèles, et sur ce point une certaine confusion demeure. Le travail d’harmonisation devrait être complété par la prochaine directive concernant les mesures de procédure pénale.