Dans un arrêt du 3 avril 2007, la Cour de cassation limite sensiblement la portée des CCP français. Elle pose le principe prétorien selon lequel deux CCP français qui couvrent l'un, un procédé et l'autre, un produit, confèrent la « même protection » et ne pouvaient donc pas être délivrés tous les deux. En outre, elle précise que la durée maximum de dix-sept ans de protection des CCP court à compter de la « première AMM », condition qui ne figure pourtant pas dans le Code de la propriété intellectuelle.