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Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > avril 2002 - N°3 > Doctrine

Doctrine

Brève présentation du droit de la publicité comparative après la transposition de la directive communautaire

Jérôme Passa

L’ordonnance du 23 août 2001, transposant en droit français la directive communautaire sur la publicité comparative, apporte des retouches au régime prévu par le Code de la consommation qui, sous couvert d’une libéralisation de la publicité comparative, en avait en réalité largement dissuadé la pratique par la rigueur des conditions posées. Sans bouleverser l’économie du système, le nouveau texte lève certains obstacles et favorisera sans doute à l’avenir la mise en œuvre d’une telle pratique.
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avril 2002 - N°3