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Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > avril 2002 - N°3 > Doctrine

Doctrine

La distinctivité des marques communautaires au regard de la jurisprudence communautaire

Christine Vilmart

Saisie d'un pourvoi contre un arrêt du Tribunal de première instance rejetant le recours contre le refus d'enregistrement à titre de marque communautaire du syntagme Baby Dry, la Cour de justice des Communautés a jugé que Baby Dry procède d'une invention lexicale permettant à la marque examinée dans sa globalité de jouer un rôle distinctif pour des langes pour bébés. Cet arrêt de principe, suivi peu après d'une décision du TPICE relative au syntagme New born baby, devrait inciter l'OHMI à une plus grande souplesse dans l'appréciation du critère de la distinctivité des marques communautaires au regard des articles 7 § 1 sous b) et sous c) du Règlement n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993.
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avril 2002 - N°3