Analyse du règlement 772/2004/CE de la Commission du 27 avril 2004 concernant l’application de l’article 81 § 3 du Traité à des catégories d’accords de transfert de technologie. S’il est clair que ce texte promeut une plus grande souplesse dans l’application du cadre réglementaire et, à l’instar du droit américain, un plus grand réalisme dans l’appréhension de la structure des marchés, il faut toutefois relever que sa mise en œuvre a non seulement modifié les habitudes des professionnels de la propriété intellectuelle, mais aussi celles des entreprises désormais confrontées à une plus grande insécurité juridique. En effet les entreprises européennes sont contraintes de procéder à une auto-évaluation des conséquences prévisibles de leur activité de transfert de technologie sur les marchés concernés, en se livrant à une analyse économique approfondie qui peut se révéler délicate.