Le 10e anniversaire de l’Office communautaire des variétés végétales est l’occasion de dresser un bilan de la législation et de la jurisprudence de ce titre. Quelles ont été les principales affaires contentieuses portées devant la Chambre de recours de l’OCVV mais aussi devant la CJCE ? Comment est appréciée la qualité d’obtenteur ? Quid de la notion de distinctivité essentielle dans ce domaine ?