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Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > avril 2002 - N°3 > Doctrine

Doctrine

En matière d'épuisement du droit de marque, le titulaire qui ne dit mot ne consent pas nécessairement

Georges Bonet

Le titulaire d’une marque peut-il faire obstacle à l’importation dans l’Espace économique européen d’un produit couvert par sa marque, alors qu’il n’avait pas exprimé son opposition à cette importation lors de la commercialisation qu’il a autorisée hors de ce territoire ? Si la situation litigieuse est inédite, la solution apportée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Davidoff-Levi Strauss reste classique tout en ayant le mérite de la clarté.
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avril 2002 - N°3