En apparence, le débat sur l’assiette de la rémunération proportionnelle est clos depuis longtemps : « recettes d’exploitation » veut dire prix public hors taxes, selon la Cour de cassation. En réalité, la question est restée ouverte : la permanence d’usages contraires, les critiques de la doctrine, ont amené les juges à aménager la portée de la règle par l’atténuation des conséquences de sa violation, et parfois même, à opposer une résistance à la solution de principe posée par la Cour de cassation. Il n’est donc pas inutile de faire le point de la situation.