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Doctrine
Droits de propriété intellectuelle sur l'information et pouvoir de marché : comparaison entre les protections européenne et américaine des bases de données
Estelle Derclaye À l’issue du premier rapport de la Commission européenne évaluant le droit sui generis sur les bases de données, déterminer le pouvoir de marché que les fabricants européens et américains de bases de données détiennent grâce à l’exploitation du contenu de leurs bases de données est opportun. Après avoir défini ce que l’on entend par pouvoir de marché dans les deux systèmes juridiques, l’article examine d’une part, le niveau de protection accordé par le droit européen sui generis sur les bases de données ainsi que les autres protections supplémentaires (le parasitisme, les contrats et les mesures techniques de protection), et d’autre part, celui qu’offre le droit américain où justement il n’y a pas à l’heure actuelle un droit de propriété intellectuelle spécifique pour les bases de données. Sont analysés, en droit américain, les lois sur l’appropriation préjudiciable (misappropriation), les contrats, les mesures techniques de protection, l’action pour violation de la propriété mobilière et la loi fédérale sur la fraude et l’abus informatique. Aux États-Unis, le pouvoir accordé par ces divers types de protection varie et est dans chaque cas inapproprié. L’auteur apporte un démenti sur l’idée que le droit sui generis octroie automatiquement un pouvoir de monopole, tout en démontrant qu’il est trop puissant et doit être limité. En conclusion, un droit sui generis remodelé devrait être adopté aux États-Unis et ailleurs. Néanmoins, entre-temps, des études aussi bien empiriques que théoriques devraient être menées afin d’évaluer les effets d’un tel droit.
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