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Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > avril 2007 - N°23 > Doctrine

Doctrine

Et donc la propriété littéraire et artistique est une propriété …

Michel Vivant

Les droits de propriété intellectuelle, figurent aujourd’hui parmi les domaines nouveaux du droit de propriété. Cette qualification reprise par le Conseil constitutionnel le 26 juillet dernier à l’occasion de l’adoption de la loi DADVSI et visant expressément le droit d’auteur est claire et peut difficilement être discutée. Elle rejoint, d’ailleurs, celle adoptée par les instances européennes. On observera cependant qu’elle est loin d’emporter des conséquences radicales sur le régime juridique du droit d’auteur.
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avril 2007 - N°23