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Doctrine

Inventions de salariés : de la difficulté de concilier les intérêts des entreprises et ceux des salariés

Catherine  Verneret - Julie Bernaud

La logique économique du salariat impose que le résultat du travail d'un salarié bénéficie à l'entreprise qui l'emploie y compris le résultat du travail de recherche aboutissant à une protection par le brevet. Cette logique est contrebalancée par la préservation des intérêts des salariés qui se voient accorder par la loi française des contreparties de moins en moins négligeables que ce soit dans l'hypothèse des inventions dites de mission ou des invention dites hors mission. L'absence de conditions précises relatives au versement de gratification complémentaire aux salariés dans la loi et l'évolution jurisprudentielle de plus en plus favorable aux salariés doivent amener les entreprises à s'interroger sur la fixation d'un cadre précis et prédéterminé afin d'éviter des réclamations ultérieures qui peuvent intervenir de nombreuses années après en raison d'un régime de prescription particulièrement favorable aux salariés.
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avril 2007 - N°23