Rechercher dans la revue
Mots-clés :

 Expression exacte

Thématique :
Thématique :


Rubrique :


Juridiction : (recherche de décisions uniquement)


Période de recherche :
Du :
/ /
Au :
/ /



Accès par numéros
 
Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > avril 2007 - N°23 > Doctrine

Doctrine

Projet de loi transposant la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle

Patrice de Candé

L’objet de cet article est d’analyser les apports du récent projet de loi transposant en droit interne français la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Malgré certaines imprécisions quant à la nature de certaines procédures nouvellement instaurées (droit à l’information notamment) et la reprise de la notion de contrefaçon à l’échelle commerciale, le résultat est plutôt positif. Cette loi uniformisera partiellement les différentes branches de la propriété intellectuelle et modifiera de manière sensible les procédures de référés. Elle apportera par ailleurs des possibilités pour les titulaires de droits de compléter les informations nécessaires à leurs actions. Enfin les dispositions sur l’indemnisation peuvent être interprétées de manière à assurer une réparation plus large des préjudices subis par les titulaires.
L'accès au document est réservé aux abonnés.
Nom d'utilisateur :
Mot de passe:

avril 2007 - N°23