Sont présentées, après un rappel historique des circonstances et incohérences des débats parlementaires ayant précédé leur adoption, les dispositions de cette loi transposant – incomplètement, voire incorrectement – la directive européenne 98/44/CE. Parmi les sujets les plus controversés, les nouveaux articles L. 611-18 à L. 611-20 excluent davantage d’inventions de la brevetabilité que ne le fait la directive, en particulier les « séquences totales ou partielles de gènes. Contrairement à la directive qui ne connaît pas de telles restrictions, I’article L. 611-18 dispose que seule l’« application technique d’une fonction d’un élément du corps humain » peut être brevetée… Sont finalement évoquées les incertitudes, voire les incompatibilités, entre les textes français et communautaires, ainsi que les difficultés que rencontreront les tribunaux devant interpréter la loi française, tout en se référant à la directive qui, pourtant, devrait primer la loi nationale.