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Doctrine

L'affaire NMPP : s'oriente-t-on vers une nouvelle limite au droit d'auteur du logiciel au nom de la libre concurrence ?

Stéphane Lemarchand

Analyse de la décision rendue le 22 décembre 2003 par le Conseil de la concurrence à l’encontre des Messageries NMPP, enjoignant à ces derniers d’accorder à leurs concurrents un accès commun à leur logiciel Presse 2000 dans des conditions économiques équitables. En qualifiant le logiciel d’infrastructure essentielle avec les conséquences que cela entraîne sur la propriété intellectuelle, le Conseil annonce-t-il (la décision Microsoft rendue par la Commission européenne le 24 mars 2004 est dans le même état d’esprit) de nouvelles limites au droit d’auteur dans le secteur de l’informatique au nom de la libre concurrence ?
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avril 2004 - N°11