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Doctrine
Faut-il avoir peur de la raie torpille ? Le sursis à statuer en vertu des articles 27 et 28 du règlement 44/2001 dans les litiges en contrefaçon de brevet portés devant les juridictions allemandes
Klaus Grabinski L’article 27 § 1 du règlement du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a remplacé l’article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 prévoit que, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal saisi en premier soit établie. Ainsi, l’engagement rapide d’une action en déclaration de non-contrefaçon, en particulier dans un État membre dont les juridictions sont surchargées, peut donc conduire à ce qu’une action en contrefaçon introduite ultérieurement reçoive, pour ainsi dire, une décharge électrique de la torpille et soit, longuement voire définitivement, paralysée. Cette contribution tente de faire le point sur ces actions torpilles , en indiquant les possibilités de parade, à la lumière des litiges en contrefaçon de brevet portés devant les juridictions allemandes.
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