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Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > janvier 2004 - N°10 > Doctrine

Doctrine

Les divergences dans la définition de l'acte de contrefaçon dans les différentes branches du droit de la propriété intellectuelle. Plaidoyer pour une clarification

Jérôme Passa

L’acte de contrefaçon n’est pas, loin s’en faut, défini de la même façon dans les différentes branches du droit de la propriété intellectuelle. Au-delà de divergences compréhensibles parce justifiées par les différences de finalités et d’objet des droits, on constate que certains actes matériels sont, sans raison apparente, interdits dans certains livres du Code de la propriété intellectuelle et pas dans d’autres. Quant à l’élément intentionnel de la contrefaçon, il doit dans certains cas être prouvé, tandis qu’il est présumé voire indifférent dans d’autres matières. Ces solutions, difficiles à expliquer, justifient une interrogation sur l’opportunité d’une harmonisation des définitions de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle.
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janvier 2004 - N°10