Numéro spécial

Articles L. 521-3, L. 615-8, L. 623-29 et L. 716-4-2 CPI
La prescription de l’action civile en contrefaçon des droits de propriété industrielle : 7 ans après la loi Pacte

Jérôme Passa L'accès au document est réservé aux abonnés. Nom d'utilisateur : Mot de passe:

Juillet 2026 - N°100 Numéro spécial Questions transversales Article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE Propriété intellectuelle, droit fondamental et « détour propriétaire » Articles L. 122-5, L. 511-4, L. 611-14, L. 711-3 etc. du CPI Les standards en propriété intellectuelle Droit d'auteur et droits voisins Article L.122-3 du CPI Fixation vaut reproduction Article L. 122-5 du CPI La dénaturation normative de l’article L. 122-5 du CPI Article L. 123-1, alinéa 1er, du CPI : Un principe oublié ? Article L. 132-24, alinéas 2 et 3, du CPI Mécanisme anti-buy-out au profit du compositeur de la musique d’une œuvre audiovisuelle : tentative d’exégèse de dispositions sous influences multiples Marques et autres signes distinctifs Articles L. 711-2, 11° et L. 712-6 du CPI Les nouvelles frontières de la fraude et de la mauvaise foi en droit des marques Article 7.2 du règlement 2017/1001 (RMUE) Les incidences de la mosaïque linguistique de l’UE sur le droit des marques : l’hypothèse de l’examen du risque de confusion Brevets et créations techniques Article 5 de la directive 98/44 L’artifice inutile des brevets sur les gènes humains Articles L. 138-10-1 du Code de la sécurité sociale et L. 613-5, d), du CPI Potion amère pour les brevets pharmaceutiques Article L. 611-7 du CPI Plaidoyer pour une meilleure rémunération inventeurs salariés qui font rayonner l’industrie et créent des emplois en France Dessins et modèles Article L. 511-8 du CPI et article 8 du règlement 6/2002 tel que modifié par le règlement 2024/2822 Exclusion des formes fonctionnelles : entre contradiction et ambiguïté Article 11 de la directive 2024/2823 Evolution ou continuité de la titularité des droits sur le dessin ou modèle ? Une tentative d’analyse prospective Articles L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-5, L. 623-27-1 et L. 716-4-7 du CPI Sept fois la même chose… et pas une de bonne ! À propos de la saisie-contrefaçon Procédure Article L. 336-2 du CPI L’article L. 336-2 du CPI : pas de trois juridique Article L. 422-11 du CPI Le renforcement du secret professionnel des conseils en propriété industrielle Articles L. 521-3, L. 615-8, L. 623-29 et L. 716-4-2 CPI La prescription de l’action civile en contrefaçon des droits de propriété industrielle : 7 ans après la loi Pacte Éditorial et sommaire