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Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > Avril 2026 - N°99 > Doctrine

Doctrine

Le rôle du commissaire de justice en matière de saisie-contrefaçon
À la croisée des exigences, entre efficacité probatoire et éthique professionnelle

Gérard Suissa

« Le commissaire de justice occupe une place unique dans la preuve en matière de propriété intellectuelle : il est à la fois officier public et ministériel, acteur technique, spécialiste de la matière, garant de la légalité et gardien de la loyauté probatoire ».
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Avril 2026 - N°99