Rechercher dans la revue
Doctrine
Le rôle du commissaire de justice en matière de saisie-contrefaçon
À la croisée des exigences, entre efficacité probatoire et éthique professionnelle
|
Gérard Suissa « Le commissaire de justice occupe une place unique dans la preuve en matière de propriété intellectuelle : il est à la fois officier public et ministériel, acteur technique, spécialiste de la matière, garant de la légalité et gardien de la loyauté probatoire ».
|


