« La Cour de cassation clarifie, enfin pourrait-on dire, les rapports entre la classique action en concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 du Code de civil, et le régime des actuels articles L. 121-1 à L. 121-7 du Code de la consommation, adoptés en 2008 pour la transposition de la directive ».

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Juillet 2025 - N°96

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D’importantes précisions sur les rapports entre l’action en concurrence déloyale et le régime des pratiques commerciales déloyales : large absorption de la première par le second À propos de Cass. com., 14 mai 2025, Bull.

D’importantes précisions sur les rapports entre l’action en concurrence déloyale et le régime des pratiques commerciales déloyales : large absorption de la première par le second
À propos de Cass. com., 14 mai 2025, Bull.