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Doctrine

La juridiction unifiée du brevet et son droit
Sources internes et externes du droit appliqué par la JUB

Nicolas Bouche

« Juridiction internationale, sa complexité propre découle du fait qu’elle se trouve constituée au confluent de plusieurs systèmes juridiques et ainsi encadrée par de nombreux textes, d’origine et de nature diverses. Ce qui pose la question de l’existence d’un droit propre à la JUB et de son articulation avec d’autres règles ».
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Juillet 2025 - N°96