« Les textes nouveaux abordent tant la question de l’acquisition de la protection par le droit spécifique des dessins et modèles que le régime de celle-ci et les procédures à respecter tant pour l’obtention du droit que pour son annulation. Cette réforme du droit des dessins et modèles n’est pas une révolution mais elle permet de progresser vers une plus grande harmonisation de ce titre de propriété industrielle au sein l’Union Européenne. »