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Colloque

Les exceptions La méthode suivie par la Commission et les résultats obtenus

Yves Gaubiac

Face à l’impossibilité de sélectionner les exceptions que les législateurs nationaux devront introduire dans leur droit interne, la solution a été adoptée de fixer dans la directive une longue liste d’exceptions, qui toutes, sauf une, sont facultatives. Toutefois, le défaut d’harmonisation reproché au texte est en partie corrigé, dans la mesure où celles-ci, en plus des propres conditions qu’elles contiennent, devront répondre au critère décisif du test des trois étapes.
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janvier 2002 - N°2