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Doctrine

L’avenir des certificats complémentaires de protection à l’aune du brevet unitaire et de la Juridiction unifiée du brevet

Thibault Gisclard

Quelles seront les conséquences de la mise en oeuvre de la juridiction unifiée du brevet sur les certificats complémentaires de protection ? Le cadre législatif actuel des certificats complémentaires de protection est-il immédiatement compatible avec la compétence de la JUB ? N’est-il pas nécessaire d’envisager des réformes, voire, ainsi que l’envisageait dès 2016 la Commission européenne, un certificat complémentaire de protection unitaire ?
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Avril 2023 - N°87