La Commission européenne a publié un avant-projet des textes destinés à constituer ce qu’il est convenu d’appeler le « Paquet dessins et modèles ». On en exposera les grandes lignes bien qu’il ne s’agisse que d’un avant-projet sur lequel les différentes parties intéressées sont encore invitées à donner leur point de vue, ce qui pourrait être de nature à modifier à la marge ces futurs textes.