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Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > avril 2021 - N°79 > Doctrine

Doctrine

La contrefaçon du cocontractant
- Proposition d’un régime

Caroline Le Goffic

À quel régime faut-il soumettre le co-contractant du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle qui outrepasse les termes du contrat liant les deux parties ? La confrontation de la règle française traditionnelle dite de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle aux exigences posées par la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle conduit à proposer un régime de responsabilité pour contrefaçon, applicable au co-contractant qui outrepasse les termes du contrat, qui prend pour modèle le droit des marques.
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avril 2021 - N°79