L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Santen le 9 juillet 2020 rejette la protection par certificat complémentaire de protection (« CCP ») de nouvelles applications de médicaments connus.
Ce revirement, qui exclut ainsi les traitements du champ des CCP, devrait également conduire le législateur européen à se saisir de la question, à défaut de quoi tout un pan de la recherche pharmaceutique serait pénalisé en Europe.