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Doctrine

Rémunération supplémentaire pour les inventions de missions
Les effets de la réforme de la prescription de 2008

Martin Brion - Grégoire Desrousseaux

La prescription de la demande en rémunération supplémentaire du salarié inventeur est une question centrale du contentieux l’opposant à son employeur. Entre 2000 et 2012, la jurisprudence a dégagé les principes s’appliquant à cette prescription, notamment le point de départ du délai. Toutefois, la loi de 2008 portant réforme de la prescription a entraîné une remise en cause des principes dégagés.
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Juillet 2020 - N°76