Associer « données » et « patrimoine » présente la particularité de rapprocher deux termes qui ne font l’objet d’aucune définition par le droit positif dès lors qu’y est accolé le même adjectif : « publiques ». Données publiques et patrimoine, immatériel en l’occurrence, des personnes publiques. En effet, il n’est pas traditionnel en droit public français de manier ces deux notions.