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Les licences de brevets et le droit communautaire

Résumé :

Actes du colloque organisé par l'Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri-Desbois (IRPI) le 29 mai 1985 sous la présidence de Mme Simone ROZÈS, Premier Président de la Cour de cassation.


Sommaire

• Accueil par M. CLÉMENT, Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris

• Présentation générale du règlement d'exemption du 23 juillet 1984 par M. GOLDMAN, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

• La protection territoriale : situation actuelle et perspectives d'avenir par M. GOYER, Administrateur principal à la Direction générale de la concurrence, Commission des Communautés européennes

• Les rédactions de la pratique par M. GAUDIN, Président directeur général de la SOSPI, Groupe CGE, Président du groupe Transferts techniques du COMIPI

• Discussion

Annexes : Règlement CEE n° 2349/84 du 23 juillet 1984 et rectificatifs. Article 85 du Traité de Rome. Règlement n° 19/65/CEE du 2 mars 1965. Arrêt Semences de maïs. Cour de justice des Communautés européennes, 8 juin 1982.

Actes du colloque



Collection
Tome  4, 1985
Editeur : Litec
103 pages
ISBN : 2-7111-0603-9
Format : 15,5x24 cm

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