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Les licences de brevets et le droit communautaire
Résumé :Actes du colloque organisé par l'Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri-Desbois (IRPI) le 29 mai 1985 sous la présidence de Mme Simone ROZÈS, Premier Président de la Cour de cassation.Sommaire• Accueil par M. CLÉMENT, Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris• Présentation générale du règlement d'exemption du 23 juillet 1984 par M. GOLDMAN, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) • La protection territoriale : situation actuelle et perspectives d'avenir par M. GOYER, Administrateur principal à la Direction générale de la concurrence, Commission des Communautés européennes • Les rédactions de la pratique par M. GAUDIN, Président directeur général de la SOSPI, Groupe CGE, Président du groupe Transferts techniques du COMIPI • Discussion Annexes : Règlement CEE n° 2349/84 du 23 juillet 1984 et rectificatifs. Article 85 du Traité de Rome. Règlement n° 19/65/CEE du 2 mars 1965. Arrêt Semences de maïs. Cour de justice des Communautés européennes, 8 juin 1982. |
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