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Doctorante en droit privé et sciences criminelles, Andrée rédige une thèse intitulée "Le contrat d'auteur en droit français et en droit de l'OAPI", sous la direction du professeur Patrick TAFFOREAU. Son domaine de recherches couvre le droit de la propriété intellectuelle et le droit des contrats en principal.
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Lire les notices: |
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La copie téléchargée par l’effet d’un contrat d’utilisation de logiciel devient propriété de l’utilisateur (client) (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2023, RG n° 22-18.818, FS-B, Rejet)
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L’indifférence des dimensions pour caractériser la reproduction servile de l’oeuvre de l’esprit (Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024, RGn° 21/07485, Infirmation partielle)
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Bis repetita : original…pas antérieur ni nouveau ! (Cour d’appel de Paris, chambre 5, pôle 2, 12 janvier 2024, RG n° 22/04130)
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La contribution à la réalisation d’une oeuvre de l’esprit dans le cadre d’un contrat de travail ne suffit pas à se prévaloir de la qualité d’auteur (Cour d’appel de Paris, chambre 5, ch. 1, 30 juin 2023, Fonteneau, RG n°21/13981)
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L’exception de copie privée : entre action à destinataires multiples et but non lucratif (Cour de Justice de l’Union européenne, 13 juillet 2023, n° C-426/21, Arrêt de la Cour, Ocilion IPTV Technologies GmbH contre Seven.One Entertainment Group GmbH et Puls 4 TV GmbH & Co. KG)
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La commercialisation de bijoux de forme identique par un concurrent ne constitue pas un acte de concurrence parasitaire, sans preuve d’intention de nuire (Cour d'appel de Paris, pôle- 5, chambre 2 , 23 juin 2023 RG n° 21/19404, arrêt Louis Vuitton)
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De la légalité du mode de calcul des sommes dues pour contrefaçon de photographie sur supports connus et supports inédits (Cour d’appel de Bordeaux, 6 juin 2023, RG n° 20/03762, Les sentinelles du Bassin)
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L’originalité d’une photographie n’est pas corollaire de celle de l’objet photographié (Cour d'appel de Bordeaux , 1ère Chambre civile, 27 juin 2023, RG n° 20/04480, AMG LA COURONNE c/ veuve S.)
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Qualité d’auteur versus qualité à agir, indépendance ou subordination ? (Cour d'appel de Rennes, 1ère Chambre , 31 mai 2023 RG n° 22/01632)
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La modification et l’incorporation d’un logiciel à une interface étrangère à la licence peut s’analyser en actes de parasitisme (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2022, Orange, RG n°21.15-386)
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L’imposition d’une tarification dans le contrat de distribution audiovisuelle n’outrepasse pas l’interdiction d’un prix minimal imposé (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2022, RG n° 20-22.447, Molotov c/ Métropole Télévision (M6))
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Du BAM au lieu sonorisé : entre attractivité et acoustique, joute autour de la qualification des lieux diffusant de la musique (Cour d'appel de Paris 5-2, 20 mai 2022, Delirium, RG n°21/05198)
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S’inspirer du logiciel d’un partenaire pour créer et proposer le sien sur un marché commun ne relève pas toujours d’un acte de déloyauté (Cour d’appel de Rennes, 17 mai 2022, RG n°19/04607, Société FSMAX SYSTEMS SL c/ SAS IDEOLYS)
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Précision de la compétence légitime du juge administratif pour connaître de la restitution de biens immatériels à l’issue d’une concession de service public (Conseil d’État, 16 mai 2022, déc. n°459904, Commune de Nîmes c/ Société Culturespace)
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Le téléchargement d’une oeuvre de l’esprit sur un cloud peut être une copie privée au sens de la directive 2001/29/CE (Cour de Justice de l’Union Européenne, (2e ch.), 24 mars 2022, affaire C-433/20, Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH c/ Strato AG)
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