Contributeurs

Juriste à l’IRPI des MÀJ de l’IRPI.

• Code Lyoko contre The Black Eyes Peas : la prescription a tranché …
  (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 17 mai 2023, Un Monde Sans Danger, RG n°21/15795)

• Durée des droits voisins des artistes-interprète et prescription des actions : attention à la confusion ! (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 2 novembre 2022, RG n°21/14698)

• Reconditionnement : un emballage peut en cachet un autre (Cour de justice de l’Union Européenne, 17 novembre 2022, Merck Sharp & Dohme, C-224/20)

• Quand la rémunération n’est pas appropriée, l’ordonnance est annulée ! (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, n°454477)

• Quand l’irrégularité de la composition de la Commission pour copie privée entraîne l’annulation de sa décision (Conseil d’État, 15 novembre 2022, Lige Des Auteurs, n°454477)

• French or English : telle est la question… (Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2022, n°2001586, Choose French, Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2022, n°2000013, French Tech, Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2022, n°2006809, French Impact, Tribunal administratif de Paris, n°2006810, Health data Hub )

• Le signe « France.com » constitue un élément d’identité de l’État français, reconnu comme un droit antérieur de ce-dernier (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 avril 2022, n°17-28.116)

• Pas d’emprunt non-autorisé d’une reprise de Georges Brassens diffusée sur YouTube par ses interprètes, pour l’illustration musicale d’un reportage télévisé (Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 22 février 2022, RG n°20/09961)

• Le « smiley » de McCAIN, dépourvu de caractère distinctif (Cour d'appel Paris, pôle 5, chambre 2, 11 février 2022, RG n°21/05519)

• Y’a de la joie… mais pas en cas de simplification excessive des mélodies reproduites ! (CA Paris, pôle 5-2, 3 décembre 2021, RG n°20/04760, Société PML)

• La charge de la preuve des conditions d’application de la règle d’épuisement des droits (Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 12 novembre 2021, RG n°20/17694, Acrysoft)

• Pas d’originalité  pour une traduction relevant du simple savoir-faire du traducteur (Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 29 juin 2021 RG n°18/21198, Éditions de l’éclat)

• Pas de vie en rose pour le titulaire d’une marque déposée de mauvaise foi
  (Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 25 juin 2021, RG n°18/15306, CeramTec)