Contributeurs

De la faible distinctivité intrinsèque de la marque antérieure à l’exclusion du risque de confusion (Tribunal de l’Union européenne, 3e ch ambre , 13 mars 2024, T 117/23, Kantstra ße Paris Bar GmbH c/ EUIPO)

Marques patronymiques et déchéance pour déceptivité : entre indulgence et incertitudes de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2024 , RG n° 22 23.833, PMJC.)

Entre libéralisation du marché des pièces détachées et protection des marques des constructeurs automobiles (Cour de justice de l’Union européenne, 4e chambre, 25 janvier 2024, C-334/22, Audi AG c/GQ.)

Des précisions supplémentaires sur la répartition de la charge de la preuve de l’épuisement communautaire (Cour de justice de l’Union européenne, 10e
chambre , 18 janvier 2024, C 367/21, HewlettPackard Development Company LP c/ Senetic S.A.)

Un rejet de l’action en contrefaçon de marque portant sur des pompes d’aspiration de venin à défaut de distinctivité intrinsèque ou acquise par l’usage (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 20 octobre 2023, n° 22/05796, S.A.S. Domes Pharma SC c/ S.A.R.L. Laboratoires Novodex Pharma e.a.)

Variations sur l’épuisement communautaire du droit de marque au détriment du revendeur non agréé (Cour de cassation, chambre com merciale , 6 décembre 2023, n° 20 18.653, S.A.R.L. Ouest SCS e.a. c/ S.A.S. Chanel e.a.)

La caractérisation d’une atteinte au réseau de distribution du titulaire, mais une limitation territoriale des mesures d’interdiction d’usage des marques contrefaites (Cour d’appel de Paris chambre 2 – pôle 5, 13 ocobre 2023, n° 21/15273, Sté Mareli Medical ABc/ S.A.S. Laboratoires Vivacy.)

Une action en revendication circonscrite par une appréciation restrictive de la
mauvaise foi du déposant (Cour d’appel de Douai, chambre 1, section 2, 5 octobre 2023, RG n° 22/03430, S.A.R.L. Kerala Nature c/ Société [X] private limited)

Une contrefaçon exclue suite à un vote d’assemblée générale, mais une contrefaçon retenue pour usage du signe sous une forme légèrement modifiée (Cour d’appel de Paris, pôle 5, ch. 1, 14 juin 2023, RG n°21/09577, S.A.R.L. Agro Transmission e. a. c/ M. [Y], [M], [X] [J] e.a.)

De l’insuffisance des éléments de preuve pour démontrer l’usage sérieux de la marque (Tribunal de l’Union européenne, 6 septembre 2023, affaire T-601/22, Consultora de Telecomunicaciones Optiva Media, SL c/ EUIPO et Optiva Canada Inc.)

Un contrat de licence de marque résilié pour manquement du donneur de licence à ses obligations contractuelles (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 26 mai 2023, RG n° 22/00631, S.A.S. CLC Group c/ S.N.C. Christian Lacroix.)

Déconvenues pour le breveté demandeur en contrefaçon et en parasitisme (Cour d’appel de Paris, pôle 5, ch. 2, 30 juin 2023, RG n° 21/14616, S.A.S. GMT c/ S.A.S. Sanergrid et S.A.S. Sonec.)

Une obligation de confidentialité s’oppose à la production de documents relatifs à une invention brevetée comme éléments de preuve (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2023, n° 19-25.007, S.A.R.L. Chavanoz industrie c/ S.A.S. Mermet, M. [O] [N].)

Pas de rémunération supplémentaire pour le salarié à défaut de preuve du caractère brevetable des inventions revendiquées (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 29 mars 2023, n° 21/05362, Monsieur [F] [ c/ S.A. EDF
CNPE du Tricastin)

Un enregistrement de marque chaotique face à un nom commercial antérieur
Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 7 avril 20 23, RG n° 22/02032, S.A.R.L. Et Nous c/ S.A.S. Services Marketing Diversifiés.

Des modalités précisées pour l’application du crédit d’impôt audiovisuel à la production de films (Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 février 2023, n° 21TL02579, Sté Mad Films Mens Insana)

Une appréciation erronée de la mauvaise foi du déposant mène à l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’EUIPO (Tribunal de l’Union Européenne , 22 mars 2023, T366/21, Coinbase, Inc. C/ EUIPO)

Technologie blockchain et demande en nullité de marque : une requête recevable, mais insuffisamment justifiée (Cour d’appel de Versailles, chambre 12., 9 mars 2023, RG n° 21/02128, Sté Athanor.net c/ I.N.P.I)

Des marques « OXFORD » dans la tourmente : entre forclusion et indemnisation (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 11 janvier 2023, RG n° 21/05478, S.A.R.L. School Pack et S.A.S.U. Sonat c/ S.A.R.L. School Pack, S.A.S. Holdham, S.A.S.U. Sonat.)

Une couleur bleu outremer : entre contrefaçon, parasitisme, et atteinte au nom patronymique (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 6 janvier 2023, RG n° 21/03680, M. [H] [J] [Y] [K], S.A.S.U. R.U.K., Sté Blue Bay Limited c/ S.A.S. Texdécor)

L’intérêt légitime, une exigence précisée pour une demande d’annulation de marque (Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 2022, n° 20 21.102, S.A.R.L. Simizy c/ S.A. MHCS)

Des précisions sur les modalités de fixation de la rémunération supplémentaire (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 18 novembre 2022, n° 15/96440, Christian Melin c/ S.A.S.U. Baxter.)

Contrefaçon d’une œuvre revisitant une œuvre ancienne (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 30 septembre 2022, RG n° 20/18194)

Dans le domaine de la beauté, tout est affaire de MINUTE (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 9 septembre 2022, RG n° 21/13297, Sté Diffulice c/ SAS Chanel)

L’utilisation de noms patronymiques, ou les tourments de la bonne foi et de l’usage à titre de marque (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 septembre 2022, n° 21-12.602)

Une contrefaçon de logiciel écartée par l’ajout de fonctionnalités (Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2022, n° 20-21.270)

Du défaut de concentration des moyens à la forclusion : la lutte d'une marque renommée (Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 22 juin 2022, RG n° 20/09661, Sté Boehringer Ingelheim Animal Health France c/ SA Virbac, SAS Alfamed, SAS Francodex Santé Animale)

Des exceptions d’incompétence aux fins de non-recevoir, ou la culture dans tous ses états (Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 3 juin 2022, RG n° 21/09883, SCS La Chaîne Info-LCI c/ Association Culture and the City)

Des déboires internationaux de la marque Marie-Antoinette (Cour d’appel Versailles, 12ème chambre, 12 mai 2022, RG n° 20/04229, S.A. Extend Fragrances c/ Sté Tempting Brands Netherlands BV)

De la résiliation mouvementée d’un contrat de concession de marque (Cour d'appel de Dijon, 2ème chambre civile, 5 mai 2022, RG n° 20/01502, Aa Ab Ac A veuve B c/ S.A.R.L. J.P.L.G.J)

Entre maintenance et interopérabilité, variations sur l’usage d’un logiciel (Cour d’appel de Douai, chambre 1, section 1, 7 avril 2022, RG n° 20/01452, SARL Acelo digital c/ SARL Future home)

Entre mission de service public et contrefaçon de droits d’auteur, une compétence juridictionnelle incertaine (Cour d’appel de Rennes, 1ère chembre, 5 avril 2022, RG n° 21/04340, CHU de Rennes c/ M. Aa A)

Une jupe « Flora » protégée comme modèle communautaire, mais non contrefaite (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 25 février 2022, RG n° 20/18134, S.A.S. Iro c/ S.A.R.L. Mango France, S.A.S.U. Mango Haussmann, Sté Punto Fa S.L., Sté Mango On Line e.a)

Des péripéties au pays des vignobles (Cour de cassation, 16 février 2022, n° 19-20.562, Baron)

Giant, entre défaut de distinctivité intrinsèque et défaut d’acquisition de la distinctivité par l’usage (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 11 février 2022, RG n° 18/17342, Sté Quick Restaurants c/ INPI)

Des limites à la protection offerte par la renommée d’une marque (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 11 février 2022, RG n° 21/05616, Sté Turlen Holding c/ INPI)

Frictions entre fusion-absorption et intérêt à agir en contrefaçon de marque (Cour d’appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 janvier 2022, RG n° 19/05841, SARL La Maison Bayeux c/ SAS Montaigne Invest - Maison Blanche Paris)

Les mésaventures de la marque Soraya : de la recevabilité  de l’action en contrefaçon au défaut de preuve de l’usage sérieux de la marque
(Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 17 décembre 2021, RG n°20/17286, E.U.R.L. Lou’Ben GmbH Co.Kg, Mme Aa A c/ St  Soraya GmbH)

Connexité des actions en contrefaçon et concurrence déloyale : incompétence du juge des référés du tribunal de commerce (Cour d’appel de Lyon, 15 décembre 2021, RG n° 21/02667, SCA TIME FOR THE PLANET c/ M. Aa Ab A et SASU TIME TO PLANET)

Entre procédure abusive du titulaire de droits de marques et proportionnalité  de l’indemnisation au préjudice subi (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 26 novembre 2021, RG n°20/05827, S.A.S. Puma SE, S.A.S. Puma France c/ S.A.S. Carrefour Hypermarch s)

Entre programme de développement durable et défaut de distinctivité (Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 26 novembre 2021, RG n° 20/17965, S.A.S.U. Effy Isolation c/ INPI)

Des marques de liquides pour cigarettes électroniques dans la tourmente
(Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 15 octobre 2021, SAS Akiva c/ SARL Gaiatrend, M. Aa A, RG n° 20/08665)

De la consécration d’une clause de réparation en droit français de la propriété intellectuelle (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 32)

La co-propriété de l'oeuvre de l'esprit n'emporte pas la co-propriété des planches de bandes dessinées (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 mai 2021, pourvoi n°20-11/121, Godard c/Ribera)

De la protection de l’AOP Morbier : tout un fromage (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 avril 2021, n° 17-25.822, Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier c/ Sté Fromagère du Livradois)

Entre originalité et constat d’huissier, la Cour d’appel fait dans la dentelle (Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre1, 16 mars 2021,  RG n° 19/09575, H&M/ SAS Dentelle)

Originalité et photographies de cosmétiques : une mauvaise alchimie (Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 22 janvier 2021, RG n°19/10814, M. A c/ Bourjois Coty)