Catalogue
Formation
Comprendre et maîtriser la fiscalité des droits d'auteur et des droits voisinsObjectifs✓ Apprendre à se servir de la fiscalité pour sécuriser ses droits.✓ Savoir déterminer la qualification fiscale pertinente des rémunérations versées en contrepartie des prestations des auteurs et artistes ✓ Identifier les charges financières et déclaratives liées à ces rémunérations ✓ Adapter la rédaction des contrats conclus avec les auteurs ou artistes en fonction de chaque situation afin d’être en mesure d’en maîtriser les incidences fiscales ✓ Éviter les risques de redressement Contenu✓ La fiscalité du contrat signé avec un auteur / un artiste interprète :-qualifier la prestation et déterminer la nature de la rémunération associée (salaire, droit d’auteur…) -Les obligations de l’employeur / du cessionnaire : -retenue de TVA -précompte des cotisations sociales -obligations déclaratives -retenue à la source d’impôt sur le revenu ✓ La fiscalité du contrat de cession de droits sur une œuvre -qualifier les droits cédés -obligations comptables et déclaratives lorsqu’une partie réside à l’étranger -cas d’application d’une convention fiscale bilatérale -sécuriser la clause « redevances » (à adapter selon les pays !) Public concernéJuristes, collaborateurs de services RH, comptables et financiers, éditeurs et producteurs, avocats, experts-comptables. |
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