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Formation

Comprendre et maîtriser la fiscalité des marques et des noms de domaine

Objectifs

Savoir déterminer la qualification fiscale pertinente des sommes versées dans le cadre de contrats de licences ou cessions de marques

Identifier les charges financières et déclaratives liées à ces opérations juridiques

Adapter la rédaction des contrats conclus avec les titulaires de droit pour en maîtriser les incidences fiscales

Éviter les risques de redressement

Contenu

La fiscalité du dépôt de marque / nom de domaine
- la marque : un actif de l’entreprise ?
- qualification et traitement fiscal des frais de recherche / de dépôt / de surveillance

La fiscalité du contrat de licence de marque
- incidences pour le licencié (particulier / personne morale)
- incidences pour le concédant (particulier / personne morale)
- applications de conventions fiscales bilatérales
- obligations administratives

La fiscalité de la cession
- pour le cessionnaire : particulier / personne morale
- pour le cédant : particulier / personne morale
- la TVA et les droits d’enregistrement
- obligations administratives

La fiscalité des indemnités pour contrefaçon et des indemnités pour non-exploitation
- pour le débiteur
- pour le bénéficiaire

Public concerné

Juristes, collaborateurs de services comptables et financiers, avocats, conseils en propriété industrielle, experts-comptables
Durée : 1 jour

Date(s) : reprogrammation en cours - nous consulter
Horaire : reprogrammation en cours - nous consulter

Format : en présence

Prix : 650 €

Informations complémentaires :
Formation en cours de reprogrammation - n'hésitez pas à nous contacter si vous êtes intéressés.
Bulletin d'inscription


Moyens pédagogiques :

Exposé illustré d’exemples et de cas concrets tirés de l’expérience de l’intervenante et de la jurisprudence récente

Propositions de rédaction de clauses. Exercices à résoudre en groupe



Intervenant(s) :  

Stéphanie Maury
Docteur en droit
Avocat au barreau de Paris - Cabinet LDEIS Avocats
Validation au titre de la formation continue obligatoire (FCO) des avocats et des conseils en propriété industrielle (CPI)