Formation continue
- Calendrier des formations
- Sujets transversaux
- Nouvelles technologies et informatique
- Droit d'auteur et droits voisins
- Marques et noms de domaine
- Brevets d'invention
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Formation
Comprendre et maîtriser la fiscalité des marques et des noms de domaineObjectifsSavoir déterminer la qualification fiscale pertinente des sommes versées dans le cadre de contrats de licences ou cessions de marquesIdentifier les charges financières et déclaratives liées à ces opérations juridiques Adapter la rédaction des contrats conclus avec les titulaires de droit pour en maîtriser les incidences fiscales Éviter les risques de redressement ContenuLa fiscalité du dépôt de marque / nom de domaine- la marque : un actif de l’entreprise ? - qualification et traitement fiscal des frais de recherche / de dépôt / de surveillance La fiscalité du contrat de licence de marque - incidences pour le licencié (particulier / personne morale) - incidences pour le concédant (particulier / personne morale) - applications de conventions fiscales bilatérales - obligations administratives La fiscalité de la cession - pour le cessionnaire : particulier / personne morale - pour le cédant : particulier / personne morale - la TVA et les droits d’enregistrement - obligations administratives La fiscalité des indemnités pour contrefaçon et des indemnités pour non-exploitation - pour le débiteur - pour le bénéficiaire Public concernéJuristes, collaborateurs de services comptables et financiers, avocats, conseils en propriété industrielle, experts-comptables |
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