Formation continue
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Formation
Entreprises en difficulté et propriété intellectuelleObjectifsComprendre les influences du droit des entreprises en difficulté sur l’appropriation et l’exploitation des biens intellectuelsIdentifier les réflexes à adopter pour la préservation des biens intellectuels en présence d’un partenaire soumis à une procédure collective Pouvoir enchérir dans une procédure pour acquérir des actifs intellectuels ContenuPour le créancier à la procédure- déclaration des créances et propriété intellectuelle - poursuite des contrats de propriété intellectuelle en cours - les opportunités des procédures collectives pour enrichir un portefeuille d’actifs intellectuels Pour le débiteur à la procédure - arrêt des poursuites et propriété intellectuelle - sort de la propriété intellectuelle dans la période d’observation - identification des actifs intellectuels pour l’établissement de l’actif et du passif - exercice des clauses de réserve de propriété Public concernéJuristes, avocats, conseils en propriété industrielle, mandataires de justice (administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires) |
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