Formation continue
- Calendrier des formations
- Sujets transversaux
- Nouvelles technologies et informatique
- Droit d'auteur et droits voisins
- Marques et noms de domaine
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Formation
Entreprises en difficulté et propriété intellectuelle (formation intégrant les réformes 2021 du droit des sûretés et des entreprises en difficulté)ObjectifsComprendre les influences du droit des entreprises en difficulté sur l’appropriation et l’exploitation des biens intellectuelsIdentifier les réflexes à adopter pour la préservation des biens intellectuels en présence d’un partenaire soumis à une procédure collective Pouvoir enchérir dans une procédure pour acquérir des actifs intellectuels ContenuPour le créancier à la procédure- déclaration des créances et propriété intellectuelle - poursuite des contrats de propriété intellectuelle en cours - les opportunités des procédures collectives pour enrichir un portefeuille d’actifs intellectuels Pour le débiteur à la procédure - arrêt des poursuites et propriété intellectuelle - sort de la propriété intellectuelle dans la période d’observation - identification des actifs intellectuels pour l’établissement de l’actif et du passif - exercice des clauses de réserve de propriété Public concernéJuristes, avocats, conseils en propriété industrielle, mandataires de justice (administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires) |
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