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Formation

Entreprises en difficulté et propriété intellectuelle (formation intégrant les réformes 2021 du droit des sûretés et des entreprises en difficulté)

Objectifs

Comprendre les influences du droit des entreprises en difficulté sur l’appropriation et l’exploitation des biens intellectuels

Identifier les réflexes à adopter pour la préservation des biens intellectuels en présence d’un partenaire soumis à une procédure collective

Pouvoir enchérir dans une procédure pour acquérir des actifs intellectuels

Contenu

Pour le créancier à la procédure
- déclaration des créances et propriété intellectuelle
- poursuite des contrats de propriété intellectuelle en cours
- les opportunités des procédures collectives pour enrichir un portefeuille d’actifs intellectuels

Pour le débiteur à la procédure
- arrêt des poursuites et propriété intellectuelle
- sort de la propriété intellectuelle dans la période d’observation
- identification des actifs intellectuels pour l’établissement de l’actif et du passif
- exercice des clauses de réserve de propriété

Public concerné

Juristes, avocats, conseils en propriété industrielle, mandataires de justice (administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires)
Durée : 1 jour

Date(s) : mardi 28 septembre 2021
Horaire : 9h30-18h

Format : en présence

Prix : 650 €

Informations complémentaires :
Possibilité de ne participer qu'à une 1/2 journée (350 euros).

S'il n'est pas possible de maintenir la formation en présence à cette date, elle pourra être proposée à distance sur 2 ou 3 demi-journées ou décalée ultérieurement.
Bulletin d'inscription


Moyens pédagogiques :

Exposé illustré de nombreux exemples et cas concrets tirés de l’expérience des intervenants et de la jurisprudence récente

Exercices à résoudre en groupe



Intervenant(s) :
Nicolas Binctin
Professeur agrégé des Facultés de droit
 
 
 
Pascal Rubellin
Docteur en droit
Maître de conférences à l'Université de Poitiers (HDR)
 
 
Validation au titre de la formation continue obligatoire (FCO) des avocats et des conseils en propriété industrielle (CPI)