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Formation

Comprendre et maîtriser la fiscalité des marques et des noms de domaine

OBJECTIF

Savoir déterminer la qualification fiscale pertinente des sommes versées dans le cadre de contrats de licences ou cessions de marques

Identifier les charges financières et déclaratives liées à ces opérations juridiques

Adapter la rédaction des contrats conclus avec les titulaires de droit pour en maîtriser les incidences fiscales

Éviter les risques de redressement

CONTENU

La fiscalité du dépôt de marque / nom de domaine
- la marque : un actif de l’entreprise ?
- qualification et traitement fiscal des frais de recherche / de dépôt / de surveillance

La fiscalité du contrat de licence de marque
- incidences pour le licencié (particulier / personne morale)
- incidences pour le concédant (particulier / personne morale)
- applications de conventions fiscales bilatérales
- obligations administratives

La fiscalité de la cession
- pour le cessionnaire : particulier / personne morale
- pour le cédant : particulier / personne morale
- la TVA et les droits d’enregistrement
- obligations administratives

La fiscalité des indemnités pour contrefaçon et des indemnités pour non-exploitation
- pour le débiteur
- pour le bénéficiaire

Public concerné :

Juristes, collaborateurs de services financiers ou comptables, avocats, conseils en propriété industrielle, experts comptables
Durée : 1 jour(s)

Date :
24/11/2020
Prix : 650 €
Bulletin d'inscription


Méthodes pédagogiques :

Exposé illustré d’exemples et de cas concrets tirés de l’expérience de l’intervenante et de la jurisprudence récente. Propositions de rédaction de clauses. Exercices à résoudre en groupe

Intervenant :
 



Stéphanie Maury

Docteur en droit

Avocat au barreau de Paris

Cabinet LDEIS Avocats